Récupération des droits d’accise

Récupération des droits d’accise

Le M.B. du 30/12/08 publie la réintroduction du diesel professionnel. À partir du 01/01/09, le taux des accises spéciales a été augmenté pour chaque réduction du prix maximum officiel. Toutefois, l’augmentation des accises spéciales est limitée à la moitié de la réduction du prix maximum (hors T.V.A.).

 

Depuis 2004, il est possible en Belgique de récupérer une partie des droits d’accise. Consultez ici toutes les informations sur les accises depuis le 01/01/2017.

Déclaration en cas d’augmentation ou de diminution des accises

Des règles particulières s’appliquent aux entreprises qui vendent du diesel à des tiers au niveau de leur propre installation.  En cas d’augmentation ou de diminution des accises, une déclaration doit être faite ici. La procédure à suivre est la même que celle utilisée dans le passé.

 

 Plus d’informations sur la récupération des accises janvier 2021

 Formulaire de demande d’autorisation

 

Ou remplissez le formulaire sur le site Site web du SPF Finances.